MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :  « 1.

1240 du code civil, - constater que, en application de l'article 265 du code civil, à défaut de volonté de maintien exprimée par l'un ou l'autre des époux, les avantages matrimoniaux qui ne prennent

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration

Article 2 : M. X... est déchargé de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977.

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l'article

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque