X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, que c'est à l'assureur dont le contrat

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.

Article 5 : Les conclusions de la commune d'Epagny Metz-Tessy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Désormais, les contestations contre l’exécution forcée dans des cas similaires à la présente affaire sont réglementées par les dispositions du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

l'article 699 du code de procédure civile.

000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

de précision sur le nom des grévistes et sur le chiffrage des retenues de salaire invoquées, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 du Code civil.

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article