Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

serait refusée, condamner l'Etat à verser à Monsieur E la somme de 1 500 € sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

1792 du code civil et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonctions de sapeur-pompier volontaire ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,