En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

[L] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

L 242-1, R 243-59 et L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, 1383-2 nouveau du code civil, et de l'arrêté du 20 décembre 2002, de : -juger que le défaut de constatation d'une pratique irrégulière et

L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur la construction et l'a condamné

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

D'autre part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " I. ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, ainsi que l'article R. 111-2 du code de

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute action ou poursuite effectuée en

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer