Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de justice administrative, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, se lisaient comme suit   : Article L. 821-2 &#

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I..

1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions exercées par Mme Y..., la part de responsabilité

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Condamné in solidum M [B] [U] et Mme [S] [U] à payer à la société Europe et Communication la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

- de condamner la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

Condamner Mme [V] [B] au paiement d'une somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile .

à verser à Mme [T] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile