Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que le croquis effectué par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Des relations de M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles

1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur commune et légitime crée le droit; que le CLF a pu légitimement croire dans les pouvoirs du maire, dès lors que celui-ci avait été dûment habilité

700 du Code de procédure civile.

[H] d'octroi d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de compléter l'arrêt comme suit : « Condamner l'employeur à payer à M.

L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et les articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme