575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401

62-2, 63, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue du 18 septembre 2017 et des mesures subséquentes et, en conséquence

Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture

2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation

1167 du code civil ; 2°/ que, lorsque le débiteur est une société commerciale, dont les produits et les charges sont enregistrés dans une comptabilité annuelle et donnent lieu à un compte de résultat

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions