Ils invoquent l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention, qui est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect

  » Article 2 § 1 «   Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale

/2022 a raison de la violation des dispositions des articles 54, 56 et 648 du code de procédure civile et de la nullité du commandement sur le fondement de l'article 648 dudit code Infirmer le jugement

que la demande en justice a été formée le 22 octobre 2014.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2014 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

L'article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

>>A titre subsidiaire : - appliquer le maximum du barème d'indemnisation de l'article L 1235-3 du Code du Travail.

Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter les époux [A] de leur demande de fin de

la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article   10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE § 1 I. LE SECTEUR ET LES ACTEURS CONCERNÉS § 2 A. Le secteur § 2 B. Le fabricant MOBOTIX AG § 7 II.

Monsieur [A] [B] a été désigné comme liquidateur amiable de cette société.

Italie , 24 mai 1991, §   2, série   A n o 206-C, G. c. Italie , 27 février 1992, § 2, série A n o   228-F, Pandolfelli et Palumbo c.

Aussi, par application des articles 262-1 et 815-9 du code civil, l'époux marié sous un régime de communauté et qui occupe un immeuble commun est redevable de l'indemnité d'occupation à partir de la date

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.