L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que les assignations des 9 et 10 septembre 2002 ont donné lieu à dépôt régulier de copies au greffe conformément aux dispositions de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par application de l'article L. 2261-2 du code du travail : 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur'.

de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code civil ainsi que les articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.222-1, L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal ensemble violation de l'article 121-3 du même code et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.