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6 604 résultats pour « Article 218-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 331

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206947_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10731

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671861

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

Constitution du 4 octobre 1958 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; la loi du 22 décembre 1972 codifiée aux articles 140-2 et suivants du code du travail ; la loi du 4 juin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b34

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77e20ab969e4b770b4a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

JEX

63d4ccf792a57405de331734

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 218-2 du code de la consommation, selon l'article 2244 du code civil, qui a recommencé à courir le 24 septembre 2022 ; que la requête en saisie des rémunération déposée en septembre 2020 a eu pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b44

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b533

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Par ordonnance du 8 novembre 2005, il a été procédé à la radiation du rôle de cette affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d50823e6dd0f8bf81c7

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

21/04/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 21/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7NJ MS/KB Décision déférée du 15 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00257 [G] [U]

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf64965b5d9df31e0f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article L. 217-3, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répondre aux défauts de conformité existant au moment de la vente qui apparaissent dans les deux ans à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205858_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204220_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prise en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle