[Z] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'article 260 du code général des impôts.

de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

afin de prévenir d’éventuels dommages résultant de cet ouvrage public ; - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour

E... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3332-15, 2° du code de la santé publique et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

456 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1 et L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été plaidée devant M.

de l'article R. 613-2.

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur

situées en amont de la route communale et le défaut de conception de cette route ; - la commune est tenue, en application des dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière et de l'article

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.