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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU4
DTA_2200543_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 2122-22 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ledit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205516_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que : sur ses conclusions contestant la validité de la décision de résiliation : - la décision litigieuse est irrégulière, pour violation des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532fb
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la communauté d'agglomération bergeracoise une somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad3
18 février 2003
18 février 2003
L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,
Source officiellesoc
61372330cd580146774069de
13 octobre 1998
13 octobre 1998
1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110325_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, disposé par la note de synthèse qui leur a été transmise, d’une information suffisante, la jurisprudence n’exigeant à cet égard
Source officiellePage 51 sur 126