L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au titre de

il résultait que la société était dissoute de plein droit et elle a violé les articles 1844-6, 1844-7 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la prorogation de la société ayant été décidée avant

Dès lors, elle ne peut être regardé comme intéressée à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

l'article L. 8113-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 8113-6 du même code, « lorsque les garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2 Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'État

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer

) de mettre à la charge de la région Bretagne le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques comme relevant du domaine public fluvial du canal du Midi, de sorte que l'entretien de ce ruisseau ne lui incombe pas ; - le délestage

L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne