L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; () ".

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 181-3 du même code : " I.

à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

à l'article L. 774-6 du même code.

MOTIFS Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

407 et 1794-3 du Code général des impôts, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

786 du Code de Procédure Civile).

) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société EL2T versera une somme de 1 500 euros à la commune de Nouméa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) d'Yvetot la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée