AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
10 avril 2019
[R] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de cet article ainsi qu'aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 9 janvier 2019.
Source officiellePage 51 sur 4084
2ème Chambre
DTA_2200055_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle