de poursuite exercée contre lui pour avoir paiement de la somme de 15 639 F correspondant à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de l'année 1983 et à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 ; 2°)

X... ne conteste pas que, pour représenter une société concurrente comme il a fait, il devait recueillir l'accord de la société Kempel, ainsi que l'exigent tant l'article 2 du décret du 23 décembre 1958

) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour

la gestion ... 2° des centres de secours contre l'incendie ..." ; que le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours a donné compétence au président du

132-45-5 du Code pénal ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et des débats que jusqu'à la fin du mois de juin 1989, le service comptable de l'étude était dirigé par la mère du prévenu et que

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1983 ainsi que des pénalités y

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le

Bernard X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984 et le 23 janvier 1985, présentés pour la société "PASSY AUTOMATIC", société

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ qu'une servitude non aedificandi grevant un fonds sur lequel un ouvrage

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.

Le requérant fut ensuite interrogé le 22 décembre 1983. Le 22 mai 1984, il fut mis en liberté provisoire.   7.

  La cour a constaté que le jugement attaqué avait été notifié au requérant en date du 19 septembre 1980 selon les dispositions du code pénal grec.

  Aux fins de l’article 392 par. 1 du code des douanes, il incombe à la partie poursuivante de prouver la détention de "marchandises de fraude".

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

-H.), se déroula au cours de sept audiences, du 11 décembre 1984 au 13 janvier 1988.

72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des

Toulouse du 31 mai 1985 rejetant son recours tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 14 avril 1983 déclarant ladite commune débitrice envers l'Etat d'une somme de 101 873,75 F représentant le montant