civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

comme distribuées, au sens des dispositions de l'article 109 du même code ; que, par une lettre du 10 octobre 1973, le président-directeur général de cette société, Mme X..., qui détient 19.460 des 20.000

du loyer que celui-ci est fixé librement en application des articles 17a) et 17b) de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'enfin, les dispositions de la loi CARREZ ne sont pas applicables aux rapports entre locataires

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 7.

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Il indique qu'aux termes des contrats de vente en état futur d'achèvement, la société TE FENUA s'est assujettie volontairement aux dispositions des articles 1792-1 du code civil.

Par conclusions signifiées le 17 juin 2019, Mme [Z] [G] demande à la cour de : Vu les articles R. 198-10 et R.199-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, 885 S du code général des impôts, 700

Vu l’article 9 du code de procédure civile qui dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 11.

Par suite, Mme C est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 18.

1792 et suivants du Code civil dont les délais ne sauraient être abrégés, la réception judiciaire ne peut prendre effet à une date antérieure à la décision qui la prononce, en sorte que viole l'article

le démontrent les comparatifs qu'il produit ; - l'application de la pénalité pour opposition à contrôle fiscal prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée.