LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

. de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

1728 du code général des impôts ne sont pas fondées ; - les amendes de 5 000 euros prononcées au titre des trois exercices contrôlés sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts

1728 du code général des impôts est insuffisamment motivée en fait ; - elle est infondée, dès lors que c'est à tort que son activité a été qualifiée d'occulte.

B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, applicable à la date des faits : 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

1728 du code général des impôts.

S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code

Aux termes de l'article 111 c du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 8.

1729 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du