d'instruction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intimées sur le fondement des articles 815-3 et 815-6 du code civil et soutient que si la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise constitue une mesure conservatoire pouvant être demandée par un ou

1727 " ; que, selon le III de l'article 150 VG du même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (...), aucune déclaration ne doit être déposée sauf

des locaux, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

) " ; qu'aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune de Roquevaire une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux précisions apportées à l’article 81 par les articles 151 et 152 s’ajouteraient celles qui ressortent de la jurisprudence française (paragraphes 15 et 18-19 ci-dessus).

Aux termes du III de l'article 150 VG du même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.

mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".

service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

158, 1° al 7 du code général des impôts.

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.

158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.