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4 497 résultats pour « Article 15.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8df

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la seconde aux conditions énoncées à l'article 155 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010616_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 151-41 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302879_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, qui prévoit que peuvent être autorisées en zone agricole, dite zone A, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548330

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Ceci exposé, aux termes de l'article 4B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile [...], les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005386_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302432_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

N, en date du 16 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/Françoise Z

6137255ecd5801467741d1c5

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UAP INCENDIE

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2313026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

imposables manque de rigueur ; -l'article 151 du code général des impôts ne permet pas, comme l'a fait l'administration, de mettre à la charge du contribuable des suppléments de prélèvements sociaux

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308038_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

imposables manque de rigueur ; -l'article 151 du code général des impôts ne permet pas, comme l'a fait l'administration, de mettre à la charge du contribuable des suppléments de prélèvements sociaux

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672beced1ebad4fe786b5939

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par mention au dossier, en application des dispositions de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Proximité a ordonné la réouverture des débats et le réexamen de l’affaire à l’audience

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02601_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du PLU est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que le diagnostic sur lequel il s'appuie est insuffisant s'agissant des prévisions démographiques et des besoins

Source officielle

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