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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8579ba5988459c4ccb0
27 novembre 1991
27 novembre 1991
435 du Code pénal, 2, 3, 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil, 785, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1382 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200549
10 avril 2008
10 avril 2008
X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant hors taxe de 27 917,91 euros, une réserve d'eau incendie d'un montant hors taxe de 9 700 euros ainsi qu'un
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f571f
24 mars 1992
24 mars 1992
de ses services sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, la démission du salarié, serait-elle même accompagnée de l'inobservation du préavis, a pour effet de rompre le lien
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1352-6 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b79
14 juin 2000
14 juin 2000
L. 121-1 et L. 128-8 du Code de la consommation, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, troisièmement, que la présentation hyperbolique des informations contenues dans un message
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300651
28 mai 2013
28 mai 2013
1382 du code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ; Que la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société le Patrimoine sur le fondement de l'article 1382
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
entrepris en ce qu'il a déclaré la société Evasol responsable du sinistre incendie subi par Mme [E], sur le fondement de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil et condamné la compagnie Axa
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5896c
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la faute reprochée à la victime du dommage ne saurait exonérer totalement l'auteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201550
15 septembre 2011
15 septembre 2011
809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f52a
29 avril 1970
29 avril 1970
L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, EN DATE DU 31 MAI 1967, ENSUITE DUQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOUTIENT QUE CE DERNIER ARRET DEVRA ETRE CASSE COMME
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f72a0cdc6046d477e2988
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110395
19 mai 2021
19 mai 2021
1382 ancien du code civil ; 6° ALORS QU'il incombe au notaire instrumentaire d'attirer l'attention du bailleur sur le risque d'inefficacité de l'acte qu'il rédige ; qu
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201290
8 septembre 2016
8 septembre 2016
dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil, la contribution à la dette ayant lieu en proportion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100878
24 septembre 2009
24 septembre 2009
1147 et 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui par sa faute crée un risque pour la santé humaine doit répondre des dommages qui apparaissent comme la réalisation normale et prévisible du risque ainsi
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f194
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300453
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que le droit de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
9 avril 2026
Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances
Source officiellePage 51 sur 702