700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

- Condamner SC [Z] à verser à la SAS Socream la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.

[N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

L’article 1217 du Code civil dispose certes que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre 1'exécution de sa propre obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l’inexécution du contrat Selon l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Par conclusions en réponse, la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 avril 2025 sous intitulé " conclusions responsives n°2 ", la société SOLVENA demande, notamment aux visas des articles 1212 et suivants du Code civil

805 du code de procédure civile).

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu

légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

l'exige l'article 455 du code de procédure civile.