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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2302731_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006887401
28 janvier 2003
28 janvier 2003
prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403063_20240805
5 août 2024
5 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 193 et 196 bis du code général des impôts que la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 193 et 196 bis du code général des impôts que la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 193 et 196 bis du code général des impôts que la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
613723a5cd5801467740c708
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait
Source officielle5ème chambre
DTA_2503637_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien ; - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait, de droit et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.
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