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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officielle1ère Chambre
62833c2f5a52a8057d99186c
25 avril 2022
25 avril 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
67817e876d34da2cbdcdc14c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d922675782d5f06039389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1 février 2024
1103, 1104, 1188, 1189, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 143, 144, 696, 514 et 700 du code de procédure civile, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, ainsi que des décrets n°2020-1262 et
Source officielle3ème chambre
6791dcc6de5aa0323224da2e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Mme [X] fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1194 du code civil qui concernent l'exécution de bonne foi des contrats et l'obligation de conseil
Source officielleChambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab1522
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242
Source officielle5ème Chambre
6319874a51eeae4f1309d1b4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par jugement en date du 08 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Epinal a : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 700 du Code Procedure Civile, Vu les articles 1103, 1902
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10261
13 mars 2019
13 mars 2019
Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, L. 1121-1 du code du travail, ensembles l'article 1134 du code civil devenu les 1103 et 1104 du code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état
Source officielleService des référés
66294e46204c0caeeb99219b
24 avril 2024
24 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose, au visa des articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil, démontrer une obligation non sérieusement contestable dès lors qu’elle justifie suffisamment
Source officielleJCP
69d6c8fbcdc6046d4791cf00
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
26 mai 2026
code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850
28 mai 2019
28 mai 2019
1103 et 1104 du code civil.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Source officielle1ère ch. civile
6319879a51eeae4f1309d378
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la Sci Geocleger demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 du code civil, 1134 du code civil, 1103, 1193 et 1104 1147 du code civil, devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110870
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellechambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103, 1104, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce, Recevoir l'action de la Société MAJESCOM et la juger fondée, Condamner la SOCIETE d'EXPLOITATION
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be4301
11 avril 2024
11 avril 2024
et suivants du code civil, l'article 1231-1 du code civil, l'article 1383-2 du code civil et les articles 285 et suivants du code de procédure civile, la société Jouvent Bâtiment demande à la cour de
Source officiellePage 51 sur 163