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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait remarquer que l’article du code de la santé publique visé serait erroné.
Source officiellePremière Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S'agissant du contrat portant sur l'isolation, la société [N] soutient, aux visas des articles 1101, 1103 et 1352-1 et 1352-8 du code civil, que les travaux effectués correspondent strictement à la commande
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions d'intimé n°3 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la SA MMA IARD demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : - CONFIRMER le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
11 mai 2022
Ils soutiennent qu'il convient de faire application de l'article 564 du code de procédure civile et non de l'article R.1452-6 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance ayant été abrogé
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile ou au titre des dépens, - condamner tout succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103,1794 du code civil, de l'article L. 2193-2 du code de la commande
Source officielleChambre Commerciale
65b361a21d7564000872de7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-1 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Il incombe à un service des affaires intérieures d’effectuer cette recherche (article 65 §§ 1 et 3 de la loi précitée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits). 52 .
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca17cb8dca058e3e7ab4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1154 du code civil ; - les a condamnées in solidum avec Axa et la Maif à payer aux époux [N] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnées
Source officielleChambre 4-5
5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d
9 mai 2019
9 mai 2019
L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
25 avril 2024
suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505586_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît tout particulièrement les dispositions du point 11.1 du règlement, ainsi que celles du point
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500
4 mai 2010
4 mai 2010
1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500060_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2023, la société ARTIZOL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officielle3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 déposées lors de l'audience de mise en état du 4 février 2026, Colas demande à ce tribunal : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100529
16 mai 2018
16 mai 2018
du contrat principal, justifie de confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'article 1101 du code civil dispose
Source officielle1ère ch. civile
630710927786aac563f275b6
24 août 2022
24 août 2022
conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Source officiellePage 51 sur 57