Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de

1.2, alinéa 4, du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 : 5.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.

de ce chef. 1.2 Sur la protection liée à la qualité de lanceur d'alerte': Mme [L] se fonde sur les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et revendique le statut de lanceur d'alerte

aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] invoque l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement des factures en considération des

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

[J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la CGT à la somme de 3000 euros sur le même rendement.

Dans son comportement, l’avocat est notamment tenu de respecter le principe d’honnêteté (article 1.2).

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

En application de l'article 77 dudit code, le juge a décidé de la mise en détention du requérant le 26 novembre 1993 à 13 h 00, soit quinze heures et demie plus tard.

surplus, l'article 700 du même code ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, mais un accessoire au jugement. *** Aux termes de l'article

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

En toute état de cause, CONDAMNER Monsieur [J] [X] à payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL [1].

699 du code de procédure civile ; - condamné la SNC [Adresse 3] à payer à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -