Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

l'Union nationale des économistes de la construction (l'UNTEC) à compter du 1er décembre 1997 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, chargée notamment d'organiser chaque année

antérieures, soit les années 2016 et 2015 : - année 2016 : 14 940,44 euros ; - année 2015 : 9 805,69 euros ; Total créance privilégiée : 24 746,13 euros - A titre hypothécaire : - inscription du

exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Aisy-sur-Armançon, 89390 Aisy-sur-Armançon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés

personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Aisy-sur-Armançon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-70.189 et P 01-70.005 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé

civile au lieu de l'année bancaire, les intérêts qui lui avaient été appliqués pendant le fonctionnement du compte et obtenir restitution d'une partie des sommes payées en se prévalant, notamment, de

ces périodes à la durée restant à courir jusqu'à la fin de l'année en cours, sauf à prévoir une répartition sur l'année civile par mois calendaires complets, seule disposition impérative excluant toute

, elle est due prorata temporis ; qu'en l'espèce, il est constant que le plan de commissionnement annexé au contrat de la salariée prévoit le paiement, en janvier de l'année n+1, de commissions sur le

courante et des deux dernières années échues, ainsi que pour celles dues au titre des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition doit comporter

Spapa, 10°/ la société Roux Combaluzier Schindler, defendeurs à la cassation ; Les demanderesses au pourvoi n° K 95-16.328 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-11.029 et F 03-12.138 ; Sur le premier moyen du pourvoi A 03-11.029, ci-après annexé

; - en conséquence, et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année

son paiement et à sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe

au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996

Maine Montparnasse, 75015 Paris, 9 / de la société SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs

X..., pour l'année 2006, un solde de repos compensateurs de 122,08 heures soit, pour un taux horaire de 8,51 €, la somme de 1 038,90 € brut ; qu'à partir de l'année 2007, s'applique le décret n° 2007-13