AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100043
13 janvier 2021
13 janvier 2021
M... pour voir juger que le testament du 24 février 2013 annulait et révoquait celui du 30 janvier 2012. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.
Source officiellePage 51 sur 1152
Chambre 1-9
5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8
30 janvier 2020
30 janvier 2020
La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a validé la saisie-vente pour le surplus des biens saisis. Elle déboute le demandeur de sa demande de distraction du camion, des téléviseurs, du lave-vais
Résumé IA — à vérifier