Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2018

CIV. 2 / EXPTS

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 avril 2018




Rejet


Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 563 F-D

Recours n° B 17-60.352







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Vernon X..., domicilié [...]                          ,

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue anglaise ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne dispose pas d'un diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a acquis par lui-même les compétences nécessaires en pareille matière, particulièrement dans le domaine des documents juridiques, que depuis des années il réalise de nombreuses traductions pour des clients très variés et qu'il a créé un glossaire exhaustif de termes juridiques anglais et français qui a permis à son travail d'atteindre les plus hauts standards dans le domaine de la traduction juridique, à l'entière satisfaction de ses clients ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.