l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait demandé l'allocation

novembre 1997, soit plus de 15 jours après la première mesure ; que le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié qui ne peut être réparé par la seule allocation

d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) de se prononcer sur la situation économique des ayants-droits de la victime qui n'avait pas été modifiée par le décès de celle-ci, en raison d'allocations

n'avaient pas été communiquées aux représentants du personnel, a énoncé à tort qu'il s'agissait d'une violation formelle qui n'avait pas d'influence sur la solution du litige et devait être réparée par l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

voir appliquer les dispositions d'une convention collective même si elle est complètée d'une demande en paiement d'une somme déterminée n'excédant pas le taux en dernier ressort ; qu'en l'espèce l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., mais a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que, saisie du seul appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

locataire en cas de vente du local loué par le bailleur à un tiers ne peuvent être écartées que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi, soit lors de cession opérée entre parents ou alliés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., agissant

X... est redevable à la caisse de mutualité sociale agricole d'une somme de 177 318 francs correspondant à des cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie des exploitants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., agissant

Vienne), "Sechaud", en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations

Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse d'allocations

de saisine du conseil de prud'hommes par l'employeur, ne constituait pas, en lui-même, une faute grave justifiant la rupture du contrat et ne pouvait d'autant plus donner lieu, le cas échéant, à l'allocation

pas pu avoir pour effet de lui rendre imputable ladite rupture ; qu'en estimant dès lors que la lettre du 10 novembre 1988 ne valait pas révocation et qu'ainsi il n'était pas fondé à solliciter l'allocation

23 janvier 1998, a perçu pour cette période les majorations familiales attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole, diminuées du montant de l'allocation