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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 948 résultats pour « Alexe-sandra VU »
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Article L2261-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
Article L311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu
Article R231-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type déterminé, l'attestation de conformité peut être délivrée au vu de l'examen de conformité effectué sur le prototype et d'un examen de conformité par échantillonnage d'engins de la
Article L351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première
Article R214-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé
Article R522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations
Article D742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après
Article D169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7 d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 ; 3° D'évaluer, au vu
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses
Article L348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive
Article LO1113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine le cas échéant : - les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - le
Article R441-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-8.
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu
Article L6152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu
Article D4221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4221-16 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté
Article D4311-95
Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 au vu du diplôme, du certificat, du titre ou de l'autorisation
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