LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01
Décisions mentionnant Article 270 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La disparité compensable au sens de l’article 270 : bis repetita
L’article 270, alinéa 2, du Code civil énonce qu’un époux peut être tenu de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire a pour objet d’atténuer les conséquences du divorce sur la situation économique des époux et, plus spécifiquement, de réduire l’éventuel déséquilibre patrimonial sans qu’il ne soit pour autant question d’atteindre la parité. Une telle compensation est en l’espèce requise. Mais la cour d’appel, saisie …
Le concept de « traité international » et ses limites
Barberis Julio. Le concept de « traité international » et ses limites. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 239-270.
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Jurisprudence du Tribunal administratif des Nations Unies
Ruzié David. Jurisprudence du Tribunal administratif des Nations Unies. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 270-292.