FAB [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu

Joseph X..., demeurant ..., à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (18ème chambre sociale), au profit de la société Sotra

constaté que la demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le système informatique de l'entreprise trouvait sa source

congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, "SOCEA BALENCY" société anonyme dont le siège pour la Guadeloupe

d'année 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer ladite prime alors, selon le moyen que lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source

retenue pour charge sociale ; qu'il est pourtant certain que les indemnités journalières ne sont soumises à aucune cotisation, que le rappel a été réglé avec plusieurs mois de retard, ce qui était source

renseignements utiles à la manifestation de la vérité en faisant des constatations, en rassemblant ou compulsant des documents, en recueillant tous renseignements de sachants ou de toutes autres sources

Y... ses interventions auprès de clients de la société Alpha informatique ainsi qu'un défaut de règlement des créances de cette dernière, aux motifs que ces agissements trouvaient leur source dans les

que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie de compensation, mais à la restitution des sommes indûment prélevées à la source

ANCELET & B.ELIE - ADES AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS NEPTUNE [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 538073313 - 2016 B 523 Représentant légal : Samiel DOCTEUR Liquidateur non comparant

ainsi qu'à payer à la partie civile 20 000 francs de dommages et intérêts et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en faisant facturer à la Solira

des autorités judiciaires ; "- que les experts successifs qui l'ont examinée, concluent à sa crédibilité et la décrivent comme une enfant intelligente ; "- que Monique X..., femme du prévenu sourde

personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social Fontanelle 11360 VILLESEQUE DES CORBIERES représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Delphine ADDE-SOUBRA

Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié ès qualités audit siège social RN 113 no50-30620 BERNIS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Delphine ADDE-SOUBRA

A..., représenté par Me Adde Soubra, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Servian du 29 juillet 2021 ensemble le rejet de son recours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2021 et 1er mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) N'Sécurité, représentée par Me Adde-Soubra, demande

[O], alors : « 1°/ que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français