X... une activité de diversion, sans donner aucun motif, alors, en outre, que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail permettant la substitution du donneur d'ouvrage au sous-traitant

du Code du travail ; alors que, d'autre part, M.

121-3, 221-6 du code pénal, préliminaire, 515, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 230-2 du code du travail, (désormais articles L. 4121-1 et L. 4121-2), 6 de la Convention de sauvegarde des

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions dudit code relatives à la durée du travail et plus particulièrement

faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs commises, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail,

du code du travail ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale et L. 212-4-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'application combinée

-32-2 du Code du travail ; qu'elle aurait dû déclarer le licenciement nul et non dire que M.

alinéa 2, du Code du travail pour faire constater la nullité du licenciement avait été respecté, et qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 du Code du travail, 641 alinéa 1er du nouveau Code

A... ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la rupture des relations contractuelles par l'employeur, bien qu'intervenue au cours

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui constituaient

-12, alinéa 2, du code du travail et de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ainsi que d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la société BRP France fait grief aux

à tort par le Tribunal qui, ce faisant, a fait une fausse application de l'article L. 433-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la société Norton faisait valoir, dans ses écritures, que

à "une impossibilité absolue et durable (pour l'entreprise) de fonctionner", le conseil des prud'hommes a violé l'article 1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 /

X... d'avoir notifié son intention de licencier dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.122-25-2 du Code du Travail et 455 et 458 du nouveau Code

égal, salaire égal" l'ordonnance du 16 août 1892, les articles L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail, ensemble les dispositions de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Crédit agricole

du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent