l'exclusion de toute prise d'acte de la part de l'employeur ou du salarié ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17

L'allocataire fait grief au jugement de dire qu'elle est redevable d'une pénalité, alors : « 1°/ que si l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale prévoit que l'inexactitude des déclarations

d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant Résidence Le Parc Saint Léonard, .... 54, 49000 Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 17

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est .

Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application des peines du recel successoral relativement à la somme de 17

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998

EGP LA VIGNE du 17 février 2009 ; que par ailleurs selon le document établi par la S.A.

pris de la violation des articles 459, alinéa, 3 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5 du Code pénal, 8 de la loi du 17

Alfred A..., 4 / Mme Paulette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

Marcel Z..., demeurant 12, rue des 4 Cheminées, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Dijonnaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 10 janvier 1976 et la note du 17

Pierre X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit : 1 / de M. C...

d'accueillir ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... avait rompu unilatéralement le contrat; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 117-17

que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 120-2 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte, la société Hôtel Mercure fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17