[D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail, l'a

dans les contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation d'ordre public qui lui est ouvert par les dispositions impératives des articles L. 121-16

-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

h 10, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile : 4.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de six vols aggravés respectivement commis le 15 juin à Champagnole, le 15 juin à Serre-les-Sapins, le 16 juin à Mamirolle, le

préjudices et en renvoyant les parties à poursuivre devant le tribunal correctionnel pour la liquidation desdits préjudices, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour dire que l'accident était en lien avec le port des bordures, qu'il ressortait de la déclaration d'accident que la victime avait eu un premier malaise à 16

rechercher, même d'office, si la faute imputée à celui-ci, commise dans l'exercice de ses fonctions, présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu la loi des 16

d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que "par conclusions du 1er décembre 2024, le procureur général près la cour d'appel de Douai sollicite la confirmation du jugement rendu le 16

B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées ; et pour les assister : - D...

lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Tuileries Saint-Florentin, Borcoman et SMIT, ... 1er, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-02 COMMUNE - AGENTS

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES | 16-05 COMMUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe

lui à la demande du Gouvernement hongrois, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 14 et 16

lui à la demande du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 12 et 16

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.137 à 85-41.141 ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 444 et 16