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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e6b5cdc6046d47cb450a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e6f7cdc6046d47cb4bde
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e72ccdc6046d47cb4ef9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e768cdc6046d47cb52ba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e855cdc6046d47cb623f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e86fcdc6046d47cb63eb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e889cdc6046d47cb6589
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e8a6cdc6046d47cb6770
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4ea5acdc6046d47cb82f8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4ea72cdc6046d47cb8548
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4ea8acdc6046d47cb883b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eba7cdc6046d47cb9a23
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e517c8cdc6046d47d22a30
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e518a0cdc6046d47d23b61
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51933cdc6046d47d2448a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51963cdc6046d47d2477a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51b05cdc6046d47d26361
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51c6bcdc6046d47d27b89
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51f1dcdc6046d47d2a921
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e521dacdc6046d47d2d4f0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
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