René Y..., une inscription en troisième rang ; que lors de la vente de l'immeuble indivis, la SCP Jannin Vulach a dressé un compte prévisionnel accepté par M. René Y... et M.

37), pour un montant total de 2 418 668,25 euros ; que, le 11 décembre 2018, le juge d'instruction a rendu une seconde ordonnance prescrivant la saisie en valeur, entre les mains du même notaire, du solde

de la trésorerie de Sarcelles (la trésorerie) et de la société [15], déclaré éteintes les autres créances, constaté que la trésorerie dispose seule d'un droit propre lui permettant de procéder à la vente

en la cause ainsi que M. de H..., rédacteur de l'acte de vente aux époux O...

Opposition a été formée au chèque du solde du prix par son émettrice.

X... et exploitant un fonds de commerce de vente de chaussures, a conclu un contrat de franchisage avec la société San Marina, propriétaire de la marque San Marina; que la société San Marina (le franchiseur

Le 17 mai 2022, à la suite de la vente de l'immeuble sur lequel la banque avait obtenu le 28 juin 2021 l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypothèque, le notaire a versé à la banque une somme

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter du 13 novembre 2000 en qualité de conseillère de vente

(les emprunteurs) un crédit accessoire à la vente et à l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Hab 26, depuis lors mise en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné les emprunteurs

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nota Bene, société civile de construction vente

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

société, pour la garantie du remboursement de ce prêt, a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce ; que ce fonds ayant été vendu en 1990, la société UMESEM a formé opposition sur le prix de vente

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente

de congés payés et un solde de tout compte seront adressés au salarié, que les locations du bureau de ce dernier et de sa ligne téléphonique sont résiliées ; que la décision de M.

au prévenu, d'ailleurs indéterminé dans son montant, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que Pierre-Yves Y... se révélait incapable de justifier de l'emploi de la somme de 60 000 francs et du solde

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques de la propriété rurale située sur les communes de [...]             , [...]  

Exposé des faits et de la procédure La SCI [...] est bénéficiaire d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2018 qui a annulé pour dol une vente