[X] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 380 euros hors charges. Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, M. [K] [E] a fait délivrer à M.

[T], portant sur le bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 5]) ; Débouté Mme [M] et M. [C] de l'ensemble de leurs demandes ; Condamné Mme [M] et M.

[H] [C], [M] [G] lui a donné à bail un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7]. [M] [G] est décédé le 31 octobre 2019. Par exploit du 21 janvier 2022, M.

effet du 05 janvier 2012, l'établissement public Office public de l'habitat de la métropole européenne de [Localité 6], [Localité 6] Métropole Habitat ([N]), a donné à bail à Mme [P] [G] un local à usage

offre préalable acceptée le 5 décembre 2006, la Caisse a consenti à M. et Mme [I] un prêt immobilier d'un montant de 350 000 euros afin de financer l'achat d'un terrain et la construction de logements à usage

[T] [E] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 950 euros.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

[S] [G], une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 1050 €, hors charges. Par actes des 18 et 19 octobre 2023, les locataires ont assigné M.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

l’Office public de l’habitat (OPH) Maine-et-Loire Habitat, devenu l’EPIC Meldomys, un permis de construire un immeuble collectif comprenant quatre locaux d’activité en rez-de chaussée destinés à un usage

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

applicable lors de la conclusion du contrat de bail et lors de la signification du projet de cession, produit sous forme d'un extrait dont l'origine n'est pas discutée: 'l'immeuble est destiné à l'usage

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du 28 mai 2018, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 14] Métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à Madame [F] [O] un bien à usage d’habitation

Régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Loire un crédit immobilier d'un montant de 180 000 euros, remboursable en 180 mensualités avec intérêts au taux de 3,94%, en vue de l'achat d'un bâtiment à usage

Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 28 août 2020, la SA 1001 Vies Habitat a donné en location à Monsieur [L] [N] et Madame [M] [K] épouse [N] un immeuble à usage

exclusif d'habitation' et n'exclut, par conséquent, pas son application aux locaux à usages mixtes, qu'il n'opère pas non plus de distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires