X... dans les liens de la prévention étant précisé que la matérialité de l'infraction n'est pas contestée, les déclarations de TVA et celles de revenus n'ayant été transmises que très tardivement, que

Par ailleurs, certes, la notion d'acquisition communautaire a un sens précis concernant la fiscalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Par ailleurs, certes, la notion d'acquisition communautaire a un sens précis concernant la fiscalité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à la TVA

attaqué a déclaré Michel A..., gérant de fait, et Frédéric A..., gérant statutaire de la SARL Transimat, coupables d'avoir frauduleusement soustrait ladite société à l'établissement et au paiement de la TVA

fondée notamment sur l'omission de déclarations et règlements de droit de timbre afférents à une période allant de janvier 1992 à octobre 1993 (jugement p 3) et l'omission de déclarations et règlements de TVA

CFI et CIF entretiendraient délibérément une confusion quant à la nature et l'étendue de leur activité, en ne satisfaisant que partiellement à leurs obligations fiscales relatives à la déclaration de TVA

30 septembre 1989 ; que ces factures, établies depuis le 27 octobre 1989 par la société X... organisation, soit antérieurement à la résiliation du contrat de louage d'ouvrage, font apparaître une TVA

CFI et CIF entretiendraient délibérément une confusion quant à la nature et l'étendue de leur activité, en ne satisfaisant que partiellement à leurs obligations fiscales relatives à la déclaration de TVA

indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

soit 62 600 euros de moins que sa valeur d'achat ; qu'en considérant que l'acte de vente stipule clairement en clause ‘‘prix'' que la valeur de l'immeuble vendu sera affectée par l'application d'une TVA

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

, l'arrêt retient que, Mme I..., non commerçante, n'ayant pas opté pour la soumission à la TVA de son activité de location de locaux à usage professionnel, cette taxe n'a jamais été exigible à son égard

suivantes : 3 580 euros au titre de l'indemnité de requalification, 872,35 euros en rappel de salaire au titre d'un reliquat de congés payés, 539,19 euros en rappel d'une prime sur TVA

jugement a rejeté une requête en interprétation d'arrêt et rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour infirmer cette décision et décider que la condamnation devait être majorée du montant de la TVA

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros. ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes habilités du service d'enquêtes judiciaires des finances ont