même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources

toute enquête nécessaire à son application, sans avoir à justifier des motifs de leur saisine ; "qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de rechercher, pour apprécier la régularité de la procédure, la source

cause, les vérifications matérielles effectuées, ne sont pas corroborées par des techniciens ou un expert-comptable, et jusqu'à aujourd'hui, n'a pas été mise en évidence d'une manière indubitable, une source

de techniciens ou d'un expert-comptable notamment sur un retard, allégué, des opérations, qu'en tout état de cause, les vérifications matérielles effectuées n'ont pas révélé jusqu'à aujourd'hui une source

contrat d'achat clés en mains de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz pour ses établissements de Corbeil et de Gennevilliers, afin de lui permettre d'assurer sa propre source

qui leur est reproché ayant eu connaissance des multiples aléas de procédure sus-rappelés qui n'ont eu pour but que de favoriser indûment leur entreprise et de lui faire finalement obtenir le marché, source

principe inscrit dans l'article 2 du même Code qui subordonne la recevabilité de l'intervention en qualité de partie civile à la condition que le dommage invoqué par celle-ci prenne directement sa source

valeur d'achat de la société MDP Dépannage, ne lui interdit pas de se prévaloir de la faute du commissaire à la transformation dans l'exercice de sa mission, dès lors que cette faute a été pour elle source

3 mai 2013, les parties ont conclu un avenant à ce protocole d'accord prévoyant, notamment, que la plateforme développée par la société Square IT resterait sa propriété au même titre que ses codes sources

Elle affirme avoir toujours été claire et transparente en précisant que sa solution ne permet pas de répondre aux besoins des personnes sourdes et aveugles.

payés ... au cours des années 1973 à 1976" ; que cette seconde vérification de comptabilité, après une visite sur place, s'est poursuivie par un échange de correspondance relatif à la retenue à la source

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer Frères la décharge de la retenue à la source

contestée peut dans son principe être admise au regard de la liberté de circulation des capitaux : - ces stipulations s'opposent-elles à la perception d'une retenue à la source sur les dividendes versés

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Autorisation de de captage et de distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé (article L.24 du code de la santé publique

secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de veille sanitaire (INVS) à sa demande de communication, sous format Excel ou Access, de la base de données source

avril 2000, Michel A..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales6 bis, rue Courtois-93695 Pantin Cedexrapporte les informations dont il a eu connaissance de source

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramonchamp a confirmé jusqu'à son terme la concession de source

d'affaires perdu sur la livraison Tavernier ; "alors, d'une part, que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source