AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cd00
4 décembre 1991
4 décembre 1991
Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment après que la Cour eut sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile jusqu'à l'audience
Source officiellePage 50 sur 3044
soc
6137229fcd580146773ff3b6
11 avril 1996
11 avril 1996
visée au tableau invoqué; qu"en l'espèce, le tableau n° 6 vise le "cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation", tandis que les certificats médicaux produits aux débats par la caisse faisaient simplement
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