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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd00

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment après que la Cour eut sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile jusqu'à l'audience

Source officielle

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3b6

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

visée au tableau invoqué; qu"en l'espèce, le tableau n° 6 vise le "cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation", tandis que les certificats médicaux produits aux débats par la caisse faisaient simplement

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93a4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de versement limitée à quelques années, alors que le montant de la prestation compensatoire est calculé selon les besoins de l'époux àqui elle

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... et que les remboursements obtenus correspondaient à des prestations dues par la sécurité sociale, éléments de faits invoqués par Mme Y... dans ses conclusions pour demander la confirmation du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

n'était pas le consommateur final du voyage, qu'il n'avait eu qu'un rôle d'intermédiaire non rémunéré et qu'il n'avait pas organisé directement le voyage au Vietnam et était intervenu en qualité de simple

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a65e

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

placé en redressement judiciaire dont la convention a été poursuivie après l'ouverture de la procédure collective peut exiger le règlement de la rémunération prévue à son profit dès lors que les prestations

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b5

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

contrat de travail entre X..., employeur, et Y..., employé ; que la répartition des tâches au sein de l'entreprise n'impliquait pas nécessairement que Y... en fût le patron et que X... ne fût qu'un prête-nom

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

souscrite stipule que les garanties et les prestations prennent fin à la date de clôture du prêt et si la cotisation n'est plus payée ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier qu'aucune stipulation ne prévoyait

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CA

2ème Chambre

65a23fa57ca18b0008e5839f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

à la suppression de passages des conclusions adverses et à l'octroi de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424724

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

A... en qualité de témoins après leur avoir fait prêter serment de dire la vérité rien que la vérité ; "alors que l'article 446 du Code de procédure pénale auquel la Cour s'est référée, dispose qu'avant

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CC

cr

6137256bcd5801467741d90e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

circulaire diffusée en février 1993, un service consistant en une consultation juridique réservée par la loi à la profession d'avocat mais les avait relaxés de ce chef car leur offre constituait une simple

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CC

soc

613724c9cd580146774185c8

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral à raison des circonstances du licenciement alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation

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CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de ses actifs à la société Canadienne Uniforêt, société fictive constituée par Didier X... et Francis Y..., son avocat, recourant à des prête-noms

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CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils ont sollicité à titre principal l'allocation de dommages et intérêts par le prêteur à hauteur de 42 247,60 euros, et subsidiairement à hauteur de 3 000 euros.

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CC

cr

613725c9cd58014677420854

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

de voyages effectués avec leur propre matériel à condition que ces prestations ne représentent qu'une partie accessoire de leur activité ; que l'exercice de l'activité incriminée n'entre dans aucun des

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CC

soc

61372289cd580146773fe22c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

effectuées au bénéfice de Mme Z..., sans rechercher si de telles prestations n'étaient pas nécessairement connues de l'employeur dès lors que le président du directoire avait repris le dossier depuis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100608

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

le capital prêté, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Ils estiment que la banque a débloqué le crédit en sachant que la prestation n'était pas achevée, que le bon de commande comprenait la prestation de services 'clés en mains' incluant la livraison, de la

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CC

civ2

613724dbcd58014677418eec

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Lionel X... était décédé d'une maladie professionnelle et dire en conséquence que sa veuve Mme Agnès X... devait bénéficier de prestations au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel s'est

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