remboursement des cotisations patronales qu'elle a versées d'avril 2006 à mars 2009, assises sur les rémunérations des aides soignants qu'elle salarie au sein d' un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser au SIEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RG 24/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMV MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR RCS ST DENIS 74 B 118 - SIREN 310 863 592 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [S] [O], agent de la SIDR, muni d’un pouvoir

N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMU MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : [R] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR RCS ST-DENIS n° 74B118 - N° SIREN 310 863 592 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [J], agent de la SIDR, muni d’un pouvoir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : SIDR Copie

RG 24/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUM3 MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR

Une note en délibéré présentée pour la SICA Atlantique a été enregistrée le 20 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

X..., engagé le 21 février 1989 en qualité de chef du service de boyauderie par la société Sica Cinq, après convocation à entretien préalable à un licenciement le 6 septembre 2000, a été licencié pour

à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique à sa demande de communication du mémoire technique de la société SITA

  Anton Igorevich RYZHOV 13. 17172/20 Side by Side International Film Festival v.

La société Siba Plast sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Centre) ; qu'il a été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles ; qu'après son décès, survenu en septembre 1992, consécutif à un SIDA

X..., qui était hémophile a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; qu'ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en mai 1987 dont il est décédé le 4 septembre

intervenue plus de trois mois après la signature de l'avenant, elle ne pouvait être exclue de la garantie ; Attendu, cependant, que l'expert avait relevé que la méningite définissait l'entrée dans le sida

Sidi A, demeurant ... ; M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Coopérative régionale lainière du Centre-Est (la coopérative), adhérente de la centrale d'achat dite Sica-Laine

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), statuant en référé, que la Société immobilière de construction Crimée Aubervilliers (SICCA), propriétaire d'un local à usage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), que la société X..., devenue la société Euromat, ayant été admise en redressement judiciaire, la Société interprofessionnelle des oléagineux (SIDO