Elle expose également que ces personnes utilisent la servitude comme aire de repos, sans plus de précisions, et qu'une personne a été vue urinant sur le bas-côté.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

s'exercent", de sorte que des servitudes de droit privé peuvent affecter, notamment par contrat, un bien du domaine public et que ces servitudes relèvent des attributions des juridictions judiciaires

servitude, ce que la SCI ELARENAL échouerait à faire.

le long de la servitude de passage, au muret séparatif, au trottoir encombré bâti au centre de la servitude, au muret en moellons avec piliers et brise-vue érigés au fond de la servitude de passage, au

décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a retenu sa culpabilité, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure, et a statué sur l'action civile ; Vu

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

I... pour permettre un accès à la voie publique en vue de l'exploitation agricole du fonds dominant et que les consorts I... ne peuvent aggraver le service de cette servitude en l'utilisant pour desservir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA

jugement doit être motivé et répondre aux conclusions et moyens des parties ; qu'en négligeant en l'espèce, les conclusions de la société Samas, dont il résultait qu'à se placer même du strict point de vue

Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

grevant leur fonds ; que le respect de cette servitude était essentiel pour le fonds dominant dont le propriétaire avait le souci de conserver la vue et l'ensoleillement dans le secteur préservé du [.

[J] ; - vu l'article 909 du code de procédure civile, déclarer irrecevable M. [J] en ses demandes reconventionnelles et l'en débouter. En tout état de cause, - débouter M.

dolosive, en ne déclarant pas l'existence de la servitude, qu'elle ne peut invoquer une clause de non responsabilité, constater que 1'acte de vente ne mentionne pas expressément l'existence d'une servitude

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 35 modifié ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970

civil inclus dans le chapitre relatif aux servitudes établies du fait de l'homme, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que l''inutilité d'une servitude

son tènement à l'Est, qu'il résultait des termes de l'acte que la servitude n'avait été créée qu'en vue d'assurer au propriétaire de la parcelle AL 209 une desserte pour un atelier par lui conservé mais