Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d’engager la procédure nécessaire à l’établissement d’une servitude sur ces parcelles

s'exercerait sur une largeur de cinq mètres et que les acquéreurs s'engageaient à fermer le passage par la pose d'un portail ; que soutenant que M. et Mme X... avaient réduit l'assiette de la servitude

la pose des canalisations d'eau ou d'assainissement et le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

ladite servitude et le vendeur déclarait alors au contraire « qu'il n'a créé, ni laissé créé aucune servitude sur l'immeuble vendu » ; qu'or, la servitude créée en 1996 n'est opposable aux acquéreurs

Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.

[S] et Mme [R] de la parcelle n°[Cadastre 10] ont été instituées deux servitudes : une servitude de tour d'échelle grevant la parcelle n°[Cadastre 9] au profit de la parcelle n°[Cadastre 10] et une servitude

650, alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, applicable en la cause ; Attendu que tout ce qui concerne les servitudes

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE QUI A REFUSE

Ils soutiennent que : - la servitude grevant leur propriété au profit de la propriété voisine est une servitude de passage et non de canalisation ; - l'implantation sur leur propriété d'une ligne électrique

de l’urbanisme et à l’égard de la cour d’appel administrative lorsque ceux-ci examinaient si une servitude devait être considérée comme éteinte en vue d’octroyer un permis de construire conformément à

; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve de l'aggravation de la servitude litigieuse, la cour d'appel a méconnu la force probante du constat d'huissier susvisé, violant ainsi

lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Elle a constaté que la servitude environnementale, créée le 4 mars 2010, préexistait à l'acquisition par la SCI Stessim du bien immobilier de la SCI Pacha et que cette servitude d'utilité publique, annexée

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a institué, sur leurs parcelles cadastrées section BH n°s 55 et 63, une servitude

Cette liste comprend une servitude d'utilité publique intitulée " servitude relative à la construction et à l'exploitation de pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides

QUE CET IMMEUBLE ETAIT EDIFIE SUR L'EMPLACEMENT D'UN PIPE-LINE AU MEPRIS D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE CONSENTIE PAR CONTRAT DU 26 MAI 1959 PAR SES GRANDS-PARENTS, LES EPOUX Z..., ET REGULIEREMENT

, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE ETABLIE CONVENTIONNELLEMENT OU PAR ACTE UNILATERAL PUBLIC, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ETABLIE SURTOUT DANS L'INTERET DU PUBLIC ET

bénéficiaires de cette servitude, que le chemin devait avoir une largeur de quatre mètres et suivre le tracé figurant sur le plan de M.