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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998373
8 septembre 1999
8 septembre 1999
constitutifs de son entreprise individuelle, qui faisaient partie des biens de la communauté constituée avec son épouse, se sont trouvés placés sous le régime de l'indivision à la suite du jugement de séparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003810997
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Les 17 juin 1991 et 6 août 1991, le requérant et sa femme, Mme G. déposèrent chacun un recours devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86680
7 novembre 2002
7 novembre 2002
fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats la lettre incriminée par l'appelant, les dispositions de l'art. 205 du N.C.P.C. ne s'appliquant que dans le cadre d'un procés en divorce ou en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb8
23 mai 2011
23 mai 2011
* * * * * Par jugement définitif en date du 8 août 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la conversion de la séparation des corps des époux Jean-Paul
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200021
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Y... la séparation de corps prononcée entre eux le 26 mai 2004 ; Attendu que, pour déclarer la signification du jugement régulière et l'appel formé le 18 octobre 2010 par Mme X... irrecevable comme
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme B
613720bacd580146773ede7c
17 mai 1988
17 mai 1988
Odile, aujourd'hui épouse I... et Marie-Madeleine E..., veuve A..., sa maîtresse ; qu'il est décédé le 10 juillet 1971, laissant Mme Germaine B..., son épouse commune en biens acquêts jusqu'à la séparation
Source officielleciv2
6137224dcd580146773fbda5
23 novembre 1994
23 novembre 1994
-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en séparation de corps de la femme en se bornant à relever le tempérament réputé autoritaire, soupçonneux, voire tyranique de M.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb24
22 novembre 1977
22 novembre 1977
AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, AYANT POSTULE SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT POUR SON MARI, D'AVOIR EXPOSE DES FAITS INEXACTS DANS LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT DEPOSEES AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SEPARATION
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4529d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
français en 1964 ; que, sur la demande de la femme, résidant séparément au Danemark depuis 1980 avec le dernier enfant alors mineur, le tribunal d'Elseneur a, par jugement du 20 mars 1984, prononcé la séparation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600028_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleciv2
61372394cd5801467740ba0e
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier Solange, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Source officielleciv2
61372171cd580146773f3cae
25 mars 1991
25 mars 1991
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721d7cd580146773f7fb9
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X..., d'avoir condamné celui-ci au versement de dommages et intérêts, alors, d'une part, que le divorce ayant été refusé et qu'aucune action en séparation de corps n'ayant été engagée, la cour d'appel
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation
Source officielleciv2
61372234cd580146773fb141
11 juillet 1994
11 juillet 1994
débouté et offrait une contribution aux charges du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation
Source officielleJEXMOBILIER
681518ca81a9051a41bcee10
8 avril 2025
8 avril 2025
de corps en divorce et homologuant la convention portant règlement des effets de la conversion de leur séparation de corps en divorce signée par chacun d'eux le 10 octobre 2016.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9725
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Période à considérer Point de départ : introduction de la requête en séparation de corps devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance compétent.
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc95
7 juin 2001
7 juin 2001
qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation
Source officiellePage 50 sur 548