est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat" ; qu'enfin,

1989 à 2000 et sous réserve des deux années 1997 et 1998, l'intéressé n'avait pas la qualité de journaliste professionnel et "relevait de la catégorie des auteurs salariés à temps partiel prévu par la section

[...] par l'effet du jugement du 20 janvier 2011 confirmé par arrêt du 20 août 2012 ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la propriété de la parcelle cadastrée Section [...] : qu'il résulte

selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section

blanche ont été à l'origine d'un saignement important ayant occasionné la mort ; que, pour autant, il ne s'agit pas de lésions constamment mortelles ; que, notamment, l'artère carotide n'était pas sectionnée

dispositions légales plus récentes les dispositions réglementaires antérieures de l'article R. 643-4 du code de la sécurité sociale énonçant que "les experts qui exercent une profession relevant d'une section

avoir, à Hyères, île de Porquerolles, exécuté sur une construction existante des travaux sans avoir obtenu au préalable le permis de construire (non conformité au PC n° 87/YV/236, terrain cadastré section

de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, si la partie civile argue de faux l'inventaire dressé après le décès de Marcel Z..., le 14 novembre 1961, en ce que, à la page 8, la parcelle cadastrée section

Paris, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat Sud Caisse d'épargne est représentatif au sein de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris et a pu valablement créer une section

l'arrière deux ateliers sur rez-de-chaussée et un entrepôt de chaufferie, une cour couverte et un local transformateur EDF, situés à Linselles, 8, rue du Lion d'Or, ZI Le Blaton, figurant au cadastre section

social et économique doit désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale, y compris en cas de remplacement d'un représentant de proximité, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section

[O] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement susvisé. 3. Le 12 mai 2023, l'Union syndicale Solidaires a désigné M.

La cour d'appel a, d'abord, constaté que, si l'acte de 2006 ne faisait aucune référence au bail de 1988 et que les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4] et section B n° [Cadastre

de santé les contre-indiquait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Védrines-Saint-Loup à sa demande de communication des documents suivants : 1) le registre des pièces de comptabilité, recettes et dépenses, de la « section

62, ainsi que la parcelle 85 de la section 50 et les parcelles 2 et 27 de la section 56.

[S], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AH n° [Cadastre 4] ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les avis défavorables du conseil général et de la mairie

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'association Le Clos Levallois ; que l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant