AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103912_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en vigueur entre le 6 mars 2007 et le 20 janvier 2013 : " Les dispositions de la présente section
Source officiellePage 50 sur 8076
3ème chambre
DTA_2400420_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants
Source officielle