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161 507 résultats pour « section de commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103912_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en vigueur entre le 6 mars 2007 et le 20 janvier 2013 : " Les dispositions de la présente section

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400420_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes du I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

obstacle à ce que le conseil municipal désigne comme maire délégué d'une commune associée un de ses membres qui n'a pas été élu dans la section électorale correspondante, y compris quand cette section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91734

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Emmanuel A... la nue-propriété et à Mme Raymonde Z... l'usufruit des lots cadastrés « commune de Mont-Dore, section la coulée, 2ème morcellement Schohn » no 37 d'une superficie de 98 a 19 ca no 38 d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407459_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] a fait valoir devant la cour d'appel que "le tribunal indique ... qu'il n'a pas été communiqué le règlement de copropriété qui aurait pu éclairer le tribunal sur la nature commune de ladite aire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e657b4cdc6046d47ea590a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT en matière de saisie immobilière AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE, agissant en qualité de recouvreur du Fonds Commun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300444

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de [...] section C [...] et [...] et commune de [...] section [...] et [...], sont la propriété de M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5931

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[U] [V] est propriétaire des lots n° l et 3 respectivement au rez-de-chaussée et au deuxième étage de l`immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 1], section AH n° [Cadastre 3], commune de [Localité 12],

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61637ed46fb0a05a234bb1dd

Appel

8 février 2010

8 février 2010

[V] a acquis, en vertu d'un jugement d'adjudication du 16 octobre 2003 une parcelle de terre située section [Localité 3], commune [Localité 5], cadastrée section [Cadastre 4].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd97a36d6aee568568437ef

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

B de ladite commune [

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c87

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

dette ; que si un tiers, demandeur à l'instance conteste cet acquittement, c'est à lui de rapporter la preuve contraire ; qu'en faisant peser sur le syndicat, qui affirmait que les 7 adhérents de la section

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f26cdc6046d4720a556

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En conséquence, la mesure d'expertise ordonnée le 10 novembre 2025 sera déclarée commune et opposable à Mme. [S] [J], épouse [H], M. [C] [P] et Mme. [E] [U].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300192

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale due par l'expropriante aux expropriés, les consorts X..., pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités médicales partagées, tant au niveau des soins que de l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités médicales partagées, tant au niveau des soins que de l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités médicales partagées, tant au niveau des soins que de l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200359_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C, n° [Cadastre 2] : un logement de type F2 situé au 2e étage, d'une superficie de 45m2, les 450 / 2 700e des parties communes générales de l'ensemble immobilier D1, et les 1 000 / 3 000e des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201253

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 8 novembre 2018, faisant l'objet de la procédure, le juge de l'exécution a adjugé le "bien commun". 4. Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement.

Source officielle