-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin

Article 2

—

La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels

Article 95

—

Sous-section 1 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct.

Article 223 VU quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ; 2°

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Cette régularisation entraîne l'actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d'imposition ainsi que de l'impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV.

Article L261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.

Article L781-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy

Article R6523-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code du travail

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la

Article R212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles mentionnées à l'article L. 212-1, ou fixées par la présente section et les dispositions prises pour son application, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande : 1° De la moitié de ses membres ; 2° Du maire de la commune de rattachement ; 3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des

Article R6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Code de la santé publique

La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur : 1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

en Guyane ; 3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ; 4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ; 5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.

Article R914-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article D331-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code de l'éducation

En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section : 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent

Article R145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les pharmaciens inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre.

Article 35

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Une même section isolée peut contenir un ensemble de puits et de bures trop proches pour qu'il soit possible de les séparer les uns des autres par des arrêts-barrages d'isolement. 3.

Article 34

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personnes en situation de handicap d'origine visuelle sont autorisées à poursuivre la préparation des quatre années conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans un institut spécialisé pour leur handicap conformément à l'article L. 4321-3

Article 1

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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9 II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

Article CO 16

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Objet : Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. § 2.

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