à garantie dès lors qu'ils avaient obtenu une prorogation de délai pour l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 30 janvier 1998, ceux-ci ont obtenu du centre des impôts de Saint-Germain

; que ce permis précisait : " L'établissement ne comportera pas d'hébergement autre que le logement de fonction prévu au projet" ; que par procès-verbal du 24 décembre 1998, les gendarmes de Saint-Etienne-de-Tinée

, sur le territoire de la commune de Saint-Denis de la Réunion, a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société Sedre en lui reprochant l'édification, sur une parcelle limitrophe,

exactement dénommée Château La Mondotte, a formé opposition à la demande d'enregistrement déposée le 25 octobre 2002 par le GFA Mondotte-Bellisle de la marque "Château Mondotte-Bellisle, appellation Saint-Emilion

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Saint

La professionnelle de santé conventionnée fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 dispose que : "L'aide aux acteurs de santé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Les amis de Saint

Cette mesure a été levée le 14 janvier 2022, à 13 heures 16, en raison de son incompatibilité avec l'état de santé de l'intéressé. 4. Le même jour, à 21 heures 29, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

proposition de poursuites afférentes à la non-déclaration en matière de TVA et en matière d'impôt sur le revenu ; que la réalité du domicile du foyer fiscal et de Jean-Pierre X... par conséquent, à Saint-Leu

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 La société Saint

1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration illégales, attentats à la liberté individuelle et infraction à l'article L. 353 du Code de la santé

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Matériel santé

de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Tapis Saint Maclou, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

des prothèses n'étaient pas en lien avec une aggravation de l'état de santé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque Santé, société anonyme, dont

publique, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-4 et L.1142-1 II du code de la santé publique, le premier par fausse application et le second par refus d'application ».